Conditions générales de vente


1. Toutes nos factures sont payables au grand comptant

(Sauf convention contraire ou autre échéance mentionnée)

a. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure de 15% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% avec un minimum de 75 euros. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12.50 euros pour un courrier envoyé et de 25 euros pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.

b. Les sanctions imposées à l’acheteur en cas de non-respect de ses obligations s’imposeront également au vendeur au cas où il ne respecterait pas les siennes.

c. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par lettre recommandée, dès réception de la facture.

d. Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement du prix entier.

e. En cas de contestation, seuls les Tribunaux de Liège sont compétents.

2. Conditions contradictoires

a. Toutes nos ventes et conditions sont conclues aux conditions générales ci-dessus. Seules les clauses particulières conclues par écrit avec nos clients peuvent y déroger. Le seul fait de traiter avec nous entraîne de la part du client son acceptation aux dites conditions générales, et dès lors sa renonciation à ses propres conditions générales si elles existent, ces dernières ne pouvant en aucun cas s’appliquer.

b. Au cas où les conditions générales du client contiendraient une clause d’application identique à celle-ci, seules les nôtres prévaudront.

3. Garanties / Responsabilité / Cas de force majeure

a. La garantie est de principe limitée, tant en ce qui concerne l’étendue que le délai, à la garantie de notre fabricant avec un minimum de 6 mois.

b. Les modes d’emploi et les conseils sont indiqués en toute connaissance de cause et sur base de l’expérience dans la pratique, sans aucun engagement ni responsabilité.

c. Nous ne sommes pas responsables en cas d’emploi contraire aux indications, ni de l’emploi impropre ou incorrect.

d. Notre responsabilité se limite à la réparation ou le remplacement de la marchandise ou des pièces détachées, pour lesquelles le client prouve que les défauts sont apparus pendant le délai de garantie, défauts qui sont exclusivement ou en grande partie dus à la conception, à une finition défectueuse ou à l’utilisation d’un matériel inadéquat. Nous devons être mis en mesure d’examiner les défauts ou les pannes et de les présenter au fabricant. La garantie reste limitée à la marchandise et non à la main d’œuvre ni déplacement.

e. La garantie est nulle en cas de remplacement et/ou réparations effectuées par le client et/ou des tiers.

f. Le client nous octroie l’exonération de plein droit, irrévocable et conventionnelle de toute responsabilité pour tous dégâts indirects et pour tous dégâts de conséquence, de quelque nature que ce soit, dus à notre marchandise et/ou service/prestation.

g. Toute réparation sur d'anciens flexibles se fera sans garantie. Ce travail est et restera provisoire. Le but étant de dépanner rapidement pour éviter l’arrêt trop long des machines.

4. Inscription sur le site internet

Les clients particuliers peuvent se créer un compte sur le site de Fab'Hydro et l'activer de manière autonome. Les clients professionnels peuvent se créer un compte mais l'activation de celui-ci sera réalisée par l'équipe de Fab’hydro SRL. Cela peut prendre quelques temps mais nous mettons tout en œuvre pour finaliser toutes les inscriptions le plus rapidement possible.

Seules nos conditions de vente sont d'application. L'acceptation de nos factures implique l'accord de nos conditions de vente, même si celles-ci sont différentes de celle de l'acheteur. Toute modification ne peut se faire qu’à la suite d’une confirmation écrite de notre part.
Toute réclamation doit être introduite par écrit dans les 2 jours de la réception des marchandises.

5. Retrait ou livraison

Lors de votre commande, vous avez la possibilité de choisir votre mode de réception de commande :

FRAIS DE PORT : 

Pour un envoi de moins de 30 kilos, les frais de port sont de 15€ TVAC vers la Belgique. En ce qui concerne l'envoi vers l'étranger (Pays-Bas, France, Allemange et Luxembourg), les frais de port s'élèvent à 25 € TVAC.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas (articles hors format, nécessitant un transport spécifique, ...). Les frais de ports sont communiqués au cours du panier. Tout autre type de livraison doit faire l'objet d'une demande spéciale.

GRATUITÉ DES FRAIS DE PORT :

Si votre panier atteint la FRANCO de 250€ HTVA, les frais de transport sont gratuits. Attention, si la commande nécessite un transport spécifique, veuillez effectuer une demande spéciale.

DÉLAI DE LIVRAISON : 
Les dates de livraison sont toujours approximatives et un prolongement de délai n'annule pas les commandes ou contrats et ne fait en aucun cas l'objet d'amendes. Toute annulation reste possible après convention écrite.

6. Retour de marchandise et garantie

Les retours de marchandises ne se feront qu'après accord écrit de notre part. En cas de retour, le transport est à charge du client et la marchandise doit être accompagnée soit de la facture soit du bon de livraison dont elle a fait l'objet. Toute commande spéciale (articles non stockés) ne sera pas reprise.
Nous déclinons toutes responsabilités, en termes de garantie, autres que celles applicables par nos fournisseurs et selon leurs conditions.

7. Droit de rétraction

Un droit de rétractation s’applique sur les commandes passées via le site internet à l'exception des articles sur commande, non tenus de stock ou à fabrication ; vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à dater de la réception de la commande pour notifier, par écrit, votre intention d'annuler votre achat. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires fournis, et dans leur état d’origine. Le client est responsable de la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, tout comme si vous étiez dans un vrai magasin, ni plus ni moins. Le client est tenu de respecter les produits et de les manipuler avec soin. A défaut, Fab’hydro SRL se réserve le droit de déduire du montant à rembourser la valeur de la dépréciation du produit.

8. Prix

Nos prix ne sont pas fixés pour d'autres commandes. 
Nos prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Aucune responsabilité n'est acceptée pour des erreurs d'édition, d'impression ou autres fautes. 

9. Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'à complet paiement.
Les risques sont à charge de l'acheteur.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

10. Clause de cession de créance

En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l'acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

11. Modes de paiement

•    Toute commande est payable en euros. Tous les paiements sont comptants sauf accord écrit de notre part.
•    Toutes les commandes réalisées à partir du site internet sont à payer en ligne, au cours de la validation du panier. Ceci se fait via la plateforme de paiement sécurisée Mollie. 

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